Conditions générales d’utilisation (CGU) du site Hacktastic.io
Article 1 - Le document
La Société opère le Site tel que défini dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité des Données Personnelles.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site sont les règles à respecter lorsque l’on navigue sur le Site. Lorsqu’un individu navigue sur le Site, il doit prendre connaissance et respecter les règles contenues dans le présent document.
Elles forment un tout avec la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site. Les termes qui revêtent une majuscule et qui ne sont pas définis dans le présent document sont définis dans un des documents ci-dessus mentionnés.
La Société est libre d’apporter des modifications à ce document. Si tel est le cas, les Visiteurs et les Utilisateurs seront notifiés par email et/ou une pop-up box qui visera à recueillir leur consentement pour les modifications réalisées.
Article 2 - Le site internet
Le but du site internet. Le Site vise à présenter les services de la Société (les “Services”) et permet au Visiteur ou à l’Utilisateur de découvrir le projet, les Services, l’équipe du projet, d’obtenir les informations pour contacter la Société.
Acceptation des Conditions Générales d’utilisation du Site. L’individu qui navigue sur le Site reconnaît avoir pris connaissance, lu et compris les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont acceptées en même temps que la Politique de Confidentialité. Si l’individu navigue sur le Site pour le compte d’une entreprise ou d’une personne morale (i.e. une société), il doit s’assurer qu’il a l’autorité nécessaire pour le faire. Si un individu est en désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation du Site, il doit éviter de l’utiliser ou de naviguer sur ce dernier.
L’utilisation du Site par les individus. La Société octroie à ses Visiteurs et Utilisateurs une licence gratuite, limitée, non exclusive, non transférable, et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous licence sur le Site. La licence est révocable. Toutes les autres utilisations qui sont faites doivent recueillir l’accord écrit préalable de la Société.
Les actions interdites sur le Site. Sont interdites les utilisations frauduleuses ou illégales conduites sur le Site ainsi que toutes utilisations qui contreviennent aux Politiques de Confidentialité, de Cookie, ou aux différentes Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site. Tout ce qui n’est pas expressément autorisé par écrit par la Société est réputé interdit, cela inclut la violation de tout droit de propriété intellectuelle relatif à l’opération du Site.
Garantie(s) sur la mise à disposition du Site. Le Site est mis à disposition en l’état, communément dit “on as is basis” et son utilisation n’a pas de garanties spécifiques dans la limite maximale permise par le droit. Le contenu du Site ne constitue en aucun cas une forme de conseil de quelque nature que ce soit (financière, juridique, stratégique etc.).
L’accessibilité du Site. Il se peut que le Site ne soit pas toujours accessible selon la juridiction où se situe le Visiteur ou l’Utilisateur. La Société peut restreindre l’accès partiel ou total au Site dans certaines zones géographiques. Il se peut que le Site ne soit pas toujours accessible en raison de mises à jour, la Société fera ses meilleurs efforts pour en notifier le Visiteur ou l’Utilisateur. La Société n’est pas responsable des dommages subis en raison de l’inaccessibilité du Site. La Société n’est pas responsable des dommages subis en raison de contenu tiers accessibles via des liens depuis le Site. L’utilisateur reconnaît qu’il utilise le Site à son seul risque.
Article 3 - La confidentialité du Site
La Société peut traiter des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation ou de la navigation sur le Site. Le Visiteur et l’Utilisateur acceptent que la Société puisse collecter, traiter et utiliser des Données Personnelles le concernant conformément à la Politique de Confidentialité.
Le Visiteur et l’Utilisateur acceptent d’être potentiellement soumis au Traitement de Données Personnelles. En utilisant le Site, le Visiteur ou l’Utilisateur consent à ce Traitement et garantit que toutes les Données Personnelles fournies sont exactes.
Article 4 - La propriété intellectuelle
La Société détient tous les droits de Propriété Intellectuelle sur le Site.
La Propriété intellectuelle se définit comme désigne (a) toutes les inventions qu’elles soient brevetables ou non, et qu’elles aient ou non une application industrielle identifiée et toute les améliorations qui s’y rapporteraient, ainsi que tous les brevets et les demandes de brevets, ainsi que toutes autres demandes qu’elles soient initiales ou divisionnaires, (b) toutes les marques et autres signes distinctifs, déposés ou non, enregistrés ou non et les logos et les slogans qui s’y rapportent, en ce compris les dénominations sociales, (c) tous textes et autres ouvrages ou travaux susceptibles d’être protégés par des droits d’auteur (d) toutes typographies ou semi conducteurs (e) tous secrets de fabrique, méthodes commerciales, procédés de laboratoire et autres savoir-faire qu’elle qu’en soit la nature ou l’objet (f) tous certificats d’obtention végétale (g) tous dessins ou modèles ou autres dessins industriels déposés ou non (h) tous droits relatifs à des logiciels, enregistrés ou non, qu’ils s’agissent de droit de propriété industrielle, de droit dérivé du droit d’auteur ou de titularité de savoir faire, (i) tous les droits sur les bases de données (j) tous droits sur des noms de domaine quel qu’en soit le suffixe, ainsi que sur les site internet qu’il s’agissent de leur structure, de leur apparence et de leur contenu, (k) plus généralement tous les droits sur des actifs incorporels susceptibles de correspondre à la protection d’une idée et (l) toutes les reproductions qu’elle qu’en soit la forme, corporelle ou incorporelle, des objets de droit intellectuel ci-dessus énumérés.
Les droits de Propriété Intellectuelle et tous les autres droits de propriété relatifs au contenu disponible sur le Site notamment la mise en page, le code source, les informations affichées et techniques associées au Site sont la propriété exclusive de la Société.
Tous les droits de Propriété Intellectuelle qui ne sont pas expressément attribués demeurent ceux de la Société. Cela est le cas notamment pour les textes produits, technologie(s), contenu, code source, design et graphisme ainsi que tout autre élément qui apparaît sur le Site.
L’accès au Site n’accorde pas de licence sur les droits de Propriété Intellectuelle de tiers.
Toute utilisation d’un élément de Propriété Intellectuelle doit recueillir l’autorisation préalable écrite de la Société.
Article 5 - La force majeure
La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages, pertes, retards ou désagréments causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter, la guerre, la menace de guerre, les émeutes, les troubles civils ou les activités terroristes, les conflits du travail, les catastrophes naturelles ou nucléaires, les incendies, les fermetures d’aéroports, les mauvaises conditions météorologiques, l’interruption ou la défaillance d’un service public ou les actes d’un gouvernement local ou national.
Article 6 - Liens externes disponibles sur le Site
Le Site peut contenir des liens externes qui redirigent les Visiteurs ou les Utilisateurs auprès de sites tiers. La Société n’a aucune responsabilité vis-à -vis de ces liens externes et ne garantie en aucun cas la pertinence, la véracité ou la sécurité du contenu de ces liens ou du site tiers.
Article 7 - Divisibilité
Les présentes Condition Générale d’Utilisation du Site, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies constituent la totalité de la relation contractuelle avec la Société.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal ou une juridiction compétente, cette disposition sera limitée au minimum nécessaire et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Article 8 - Non-renonciation
Le fait que la Société n’applique pas une disposition des Conditions Générales d’Utilisation du Site ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire à l’avenir en ce qui concerne cette disposition, toute autre disposition ou les Conditions Générales d’Utilisation du Site dans leur ensemble.
Article 9 - Cession
Aucun droit, licence ou obligation en vertu des Conditions Générales d’Utilisation du Site ne peut être cédés ou transférés sans l’accord préalable écrit de la Société.
Article 10 - Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site et l’utilisation du Site, ainsi que toutes les questions qui en découlent ou qui y sont liées (y compris les litiges ou réclamations non contractuels et leurs interprétations), sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois.
Toute réclamation ou tout litige concernant les Conditions Générales d’Utilisation du Site ou en relation avec celles-ci (y compris les litiges ou réclamations non contractuels et leur interprétation) relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
La Société et le Visiteur et/ou Utilisateur s’efforce de régler prioritairement les conflits par la voie amiable de règlement des litiges.